Conditions générales de location

Article 1 - Engagement du loueur

Le loueur doit remettre au locataire, à la date prévue, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d'armement sont repris sur un inventaire (registre de vérification spécial) qui doit être remis au locataire en même tant que les documents et le matériel nautique obligatoire. Le locataire dispose d’une demi- heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau, de ses accessoires et de ses équipements. Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l'absence de certains équipements devront figurer sur l’inventaire. La signature du contrat vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article sur la résiliation s’appliqueront. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix est payé, la caution versée et le contrat du bien loué dûment signé. L’acompte sur le prix de la location est payable à la réservation. Dans tous les cas, l’acompte versé restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait ou non usage du bateau et ce quel que soit le motif de son absence. Lorsque le montant total de la location aura été payé,le locataire disposera pour la période déterminée par le contrat, du bateau. Si celui-ci ne se présente pas à l’embarquement, il perdra de plein droit sa location. La libre disposition du bateau sera accordée au locataire, lorsqu'une mise en main aura été faite par le propriétaire. Un inventaire sera alors fait avec le locataire sur le matériel de sécurité ainsi que l’état général du bateau et du moteur (notamment l’embase et l'hélice). Seul un avis contraire du locataire signifié sur le contrat de location au moment de la prise en main du bateau pourra être reconnue. Sans quoi le parfait état du navire ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit et à aucun moment ultérieur. Le propriétaire s’engage à assurer aux locataires un poste de mouillage gratuit dans le port d’attache, du jour de la prise de possession au jour de la remise du bateau. Soit à Nantes, ponton ..... Le propriétaire s’engage à fournir des moteurs et des hélices en parfait état. En revanche, il se peut que, faute de temps, un locataire utilise un bateau avec une hélice endommagée. Dans ce cas, il sera précisé sur le contrat à l’engagement le niveau de détérioration de celle-ci.

Article 2 - Engagement du locataire

Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs, ils ne comprennent pas les frais consommables. En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux. Le locataire est le seul responsable, à compter de la mise à disposition du navire, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance dans les conditions fixées par l’assurance. En tout état de cause, le chef de bord s’engage à rassurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance. Il doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Le locataire s’engage à ce qu’en toute circonstance, toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du titre de conduite requis. Le chef de bord s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes inscrit sur la plaque de construction du bateau loué, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du faite d’un manquement à ces interdictions, il répondra seul, vis-à-vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant aux tarifs en vigueur pour la location, en cas de confiscation du bateau loué, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau fixée, sur ce présent contrat dans un délai d'un mois. Le locataire doit également veiller à la présence constante à bord de l’acte de francisation (carte de circulation) et du contrat de location et régler les éventuels frais d’emplacement dans les ports. Plus généralement, le locataire doit utiliser le bateau de façon prudente, en bon père de famille et en conformité avec les règlements des affaires maritimes, de la douane, de la police ou de toute autorité locale relative à la navigation de plaisance, c’est-à-dire notamment en prenant toutes les précautions justifiées par les conditions et la zone de navigation. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Si le locataire souhaite engager un chef de bord professionnel, ce dernier doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau et son équipement. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de remise en état et de nettoyage seront à la charge du locataire. En cas d’abandon du bateau dans un autre lieu que celui fixé, les frais de retour par mer ou par terre seront à la charge du locataire.

Article 3 - Zone de navigation

Le locataire s’engage à respecter la zone de navigation les limites de l'homologation du bateau et de la zone de navigation autorisée en fonction de son permis.

Article 4 - Assurance du bateau

Le loueur a souscrit, ou, s'il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance comportant une clause indiquant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location sous reserve d'une franchise égal au dépôt de garantie. L’assurance couvre : la perte par avarie et dommages causés au bateau assuré, vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel et des accessoires du bateau et annexe éventuel, vol du moteur amovible. Le loueur doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s'il en fait la demande, lui remettre une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l'étendue de l’assurance. En cas de sinistre devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur, et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer. Les circonstances devront être précisées dans une déclaration écrite, datée et signée, par le locataire. Le locataire peut souscrire à des assurances complémentaires.

Article 5 - Caution

Le locataire devra verser une caution qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution. La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou des pertes partielles d’objets.

Article 6 - Avarie

En cas d’avarie légère ou de perte de matériel sans conséquence sur la navigation en cours de la location, le locataire est tenu de consulter le loueur avant de procéder à des réparations. Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante (voie d'eau, incendie...), le locataire est tenu de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage, le navire et ses accessoires ou dépendances. Il est également tenu de prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et suivre ses instructions. Il devra également faire un constat par un commissaire d’avarie afin d’ obtenir l’intervention de la compagnie d’assurances. Le locataire est tenu de procéder de même pour tous accidents pouvant entraîner le recours des tiers. En aucun cas, la perte de jouissance pour la cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Toutefois, si l'avarie n’est pas du fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis. Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture si l’avarie n’est pas dûe à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus à été respectée. Si une détérioration ou une perte, tant du bateau que d’un accessoire est constatée, dans le cas non couvert par l’assurance, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans le cas couvert par la garantie d’assurance, le remboursement des frais sera fait sous déduction de la franchise indiquée,et de tous frais accessoires qu'aurait pu entraîner le dommage (téléphone, déplacement, constats, convoyage, temps d'immobilisation, etc...) . La privation de jouissance consécutive aux avaries survenus pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel du montant de ladite location. De plus, le temps d’immobilisation du bateau en dehors de la période de location fixée contractuellement sera considéré comme un retard de restitution, lorsque la responsabilité du locataire est engagée et sera facturé au locataire. En cas d’avarie ou d’accident survenant durant la période de location, une franchise équivalente au dépôt de garantie (caution) déposée à l’embarquement vous sera retenue, lorsque la responsabilité du locataire est engagée, et ce à concurrence du montant total des réparations. Toute perte de matériel entraînera obligatoirement et immédiatement sa facturation intégrale.

Article 7 - Annulation par le locataire

Avant la prise en charge du bateau, si le locataire renonce à la location, et résilie le contrat, la perte et des frais d’annulation par le loueur seront appliqués dans les conditions suivantes : Pour une annulation moins de un mois avant la location : remboursement de 0,00 % des montants déjà versés. Pour une annulation plus zéro jour avant la location : remboursement de 0,00 % des montants déjà versés. Si vous annulez après le départ ou bien si vous ne vous présentez pas lors du départ, vous ne serez pas remboursé(e). En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés. Au moment de la prise en charge du bateau, si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme au règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires. Après la prise en charge, le présent contrat ne pourra être résilié.

Article 8 - Annulation totale ou partielle par le loueur

Au cas où, par suites d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires, soit de lui restituer les sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas d’incompétence avérée du chef de bord ou de l’équipage ou la non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat. En cas de mauvais temps, et ce malgré l'acompte versé ou la totalité du règlement effectué, aucun remboursement ne sera effectué. Seul un report de la location sera proposé au client. Le propriétaire est seul habilité à proposer ce report.

Article 9 - Restitution du bateau - Etat du bateau

Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire afin de procéder à l’inventaire et dans l'état initial. Après comparaison des inventaires d’entrée et de sortie. La caution sera restituée sous réserve qu’aucune détérioration n'ait été constatée. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution sera restituée au plus tard après une période de deux heures suivant la restitution du bateau. En cas de détérioration ou de perte du bateau ou d’un accessoire, le locataire sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu’au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d’assurance des factures de réparation ou du remplacement. Au cas où le règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

Article 10 - Restitution du bateau - Retard

Le locataire est tenu de restituer le navire au port de départ, à la date et l'heure prévue au contrat. Au cas où le navire nécessiterait une réparation au retour, le locataire doit prévoir ce délai. Sinon le temps passé pour cette réparation au- delà du terme de la location serait assimilé à un retard. Tout retard sera facturé au tarif de la location journalière.

Article 11 - Restitution du bateau - Carburant

Le bateau sera restitué réservoir de carburant plein. Le prix du carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Si celui-ci n’est pas rendu avec le plein de carburant, un forfait de 5 euros à la charge du locataire en plus du montant du plein sera appliqué (Prix du litre de carburant indiqué sur le contrat).

Article 12 - Litige

Tous type de frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seront à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal de Nantes. Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où, après une tentative d’accord amiable aucune solution ne serait trouvée, ce dossier sera traité uniquement au tribunal de Nantes.

Article 13 - Langue contractuelle : Français

En cas de traduction de ce contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Article 14 - Géolocalisation

Les embarcations peuvent être équipées de systèmes de géolocalisation et de repérage afin de les localiser, en cas de vol, de non-restitution à l’agence de location, ou en cas d’accident ou de panne.